M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Texte complet
11.009. Les pénalités perçues sont utilisées pour le paiement du prix intra conformément au Règlement sur le paiement du lait aux producteurs (chapitre M-35.1, r. 203).
Décision 11488, a. 1.